COVID-19 : quel effet sur le fonctionnement des juridictions administratives ?

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La crise sanitaire du Coronavirus COVID-19 s’est fortement développée au cours des derniers jours. Cette crise a eu pour conséquence de créer la confusion dans la vie économique et sociale en France, et dans de nombreux pays d’Europe et de la terre. Dans ce contexte, le fonctionnement des juridictions administratives s’est vu réduit dans leur capacité de rendement du travail. Ainsi, pour stopper l’expansion du virus, des mesures ont été prises pour stopper son expansion. Quels sont les effets que le Coronavirus COVID-19 a sur le fonctionnement des juridictions administratives ? Voici des mesures prises par le gouvernement par rapport aux juridictions.

La suspension des juridictions, excepté les cours de contentieux administratifs indispensables

Dans cette situation, il a été naturellement décidé de restreindre autant que possible l’activité des juridictions, et particulièrement des juridictions officielles.

C’est par un avis officiel rendu public le dimanche 15 mars que la ministre de la Justice a donc communiqué la cessation des juridictions, sauf des contentieux indispensables.

La ministre à expliquer que « les services d’accueil du public seront donc fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit ». Elle ajouta que « les agents de ces services ne recevront plus de public », mais qu’« ils pourront, en revanche, continuer à être joints par téléphone pour répondre aux situations d’urgence ».

La suspension des audiences dans les tribunaux administratifs

Ces mesures de limitations s’exercent totalement aux juridictions administratives, dans lesquelles la stratégie de continuité a été activée le mercredi 18 mars 2020. Ainsi, toutes les séances des tribunaux ont été repoussées, sauf les contentieux les plus impérieux comme les tribunaux par exemple.

Dès lors, dans les tribunaux administratifs, la réception des personnes physiques est interdite à date du lundi 16 mars 2020. Les seuls services encore en activité dans l’ensemble des tribunaux ont rapport avec la téléphonie et la boîte aux lettres. Par rapport au travail relatif à la juridiction, toutes les séances des tribunaux sont annulées et repoussées à une date indéterminée.

Le ralentissement des audiences d’éloignement du territoire et référés

Concernant les référés nous avons observé qu’il y a un certain nombre de divergences d’opinions entre les divers tribunaux. Par conséquent, si quelques tribunaux ne conservent qu’uniquement les audiences de référé-liberté, pendant que d’autres tribunaux ont choisi de garder les audiences de référé-conservatoire, de référé-conservatoire, de référé-suspension, ainsi que les audiences référées précontractuelles et contractuelles. Cependant, certains tribunaux sont plus imprécis, en annonçant que seuls les référés urgents, les recours montrant une urgence avérée ou encore un processus minimal de l’activité juridictionnelle seront sujets à des audiences.

Le travail des cours administratives d’appel sera considérablement ralenti, étant donné que la convocation contre les ordonnances de référé-liberté est élaborée devant le Conseil d’État. Les ordonnances de référé-suspension et de référé-conservatoire ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation, devant le Conseil d’État.

Ainsi, la majorité des cours administratives d’appel ont annoncé aux dates du mardi 17 et mercredi 18 mars 2020, les tribunaux étaient fermés. Par conséquent, la totalité des audiences est interrompue pour une durée incertaine. À l’exception de la cour d’appel de Bordeaux qui énonce qu’elle pourra tenir des séances dans le cas suivant :

  • les audiences de référés,
  • les délais urgents,
  • ou les audiences dont le sursis de jugement impératif est décidé par la loi.

Le Conseil d’État a aussi réduit considérablement ses activités. C’est par un communiqué annoncé le dimanche 15 mars, que le Conseil d’État a révélé que :

« Dans le cadre de la lutte contre l’expansion du Coronavirus COVID-19 conformément aux consignes du gouvernement, le Conseil d’État a pris les mesures suivantes :

  • Toutes les assemblées de jugement sont suspendues sauf les référés.
  • La présence de personnes physiques n’est pas nécessaire aux audiences de référé.
  • L’accès du public sera très limité aux audiences de référé.

Les demandes des personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, devront être déposées sur le service en ligne, télérecours ou par fax ».

La conservation de l’enregistrement des recours

Cependant, et pour le moment, les tribunaux n’ont pas cessé leurs activités. En effet, ils continuent d’enregistrer les recours, mais également les courriers, les mémoires, par le moyen du service en ligne Télérecours.

Ainsi, les agents soumis à une juridiction et leurs conseils sont donc en mesure de poursuivre l’enregistrement des juridictions administratives. Et cela dans le cadre de la stratégie de continuité mise en place.

En raison de ces conditions extraordinaires, les sursis de procédure, tout comme l’ensemble des sursis impératifs seraient contraints d’être suspendus, ou retardés. Décision prise par ordonnance, dans les clauses prévues dans l’article 17 du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 à date du 14 mars 2020. Au nombre de ces décisions nous pouvons mentionner :

  • sursis prévus à peine de caducité, inopposabilité, nullité, déchéance d’un droit, forclusion ou d’interruption d’une mesure,
  • fin d’un agrément ou d’une permission, arrêt d’une mesure.

Aux yeux des personnes s’occupant des droits sociaux, cette situation extraordinaire devrait tout autrement rappeler le principe du Code pénal : la liberté est soumise aux règles, la détention à la dérogation.

About the Author

Marine F.

Hey, je suis une accro du portable ! Je suis toujours sur 5 à 6 jeux en même temps. J'affectionne les jeux sociaux, où je peux rencontrer et affronter d'autres joueurs, à l'autre bout de la planète. Je me sens moins seule du coup dans ma petite ville :)

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